Exemples d’usage de "infractions" en français avec traduction en russe

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peines capitales pour des infractions liées à la drogue; смертная казнь за преступления, связанные с наркотиками;

La différence est que les infractions administratives sont passibles d'amendes, au plus, et non de peines de prison. Разница заключается в том, что наказанием за административный проступок является штраф, а не тюремное заключение.

En 1999, le gouvernement suédois a dépénalisé la vente de services sexuels, mais a érigé le proxénétisme et l'achat de services sexuels en infractions. В 1999 году шведское правительство декриминализовало продажу секса, но сделало преступлением сутенерство или покупку секса.

Le droit de propriété s'appuie sur les tribunaux pour le faire appliquer, et les marchés sur des régulateurs pour endiguer les infractions et colmater les failles du marché. Таким образом, права собственности полагаются на суды и принуждение к соблюдению законов, а рынки зависят от регуляторов для прекращения злоупотреблений и устранения рыночных неудач.

Et pendant la phase de découverte nous avons demandé au chasseur de brevets de nous fournir des captures d'écran de Fark montrant où les infractions au brevet étaient effectivement visibles. На этом этапе мы попросили патентного тролля предоставить снимки экрана, из которых видно, что Fark нарушил-таки их патент.

Être membre d'une organisation terroriste, y compris d'une organisation opérant sur le sol étranger, former et recruter de futurs terroristes, et promouvoir le terrorisme sont désormais des infractions délictueuses. Членство в террористических организациях, в том числе на территории иностранных государств, обучение и вербовка людей для терроризма, а также продвижение терроризма стали рассматриваться как уголовное преступление.

D'ailleurs, l'une des caractéristiques de la violation des droits civils par l'administration Bush est que nombre de ces infractions sont entourées de manoeuvres pour échapper à tout examen judiciaire. Действительно, отличительной чертой посягательств на гражданские свободы администрации Буша является то, что многие из них включают попытки избежать судебного контроля.

Selon ces chiffres, le nombre total des violences perpétrées contre les musulmans est passé de 107 en 2009 à 160 en 2010, soit 49% d'augmentation, contre une progression de 13% des violences contre les catholiques, une baisse de 4% des infractions contre les juifs et une hausse globale de 14% des crimes et délits anti-religieux. Согласно этим цифрам, общее количество случаев насилия против мусульман выросло со 107 в 2009 до 160 в 2010, что равняется росту на 49%, по сравнению с увеличением на 13% случаев насилия в отношении католиков, сокращением на 4% нападений на евреев и общим увеличением на 14% количества преступлений на религиозной почве.

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