Exemples d’usage de "pénaux" en français avec traduction en russe

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Le chapitre 7 de la Charte des Nations unies donne autorité au Conseil de sécurité pour créer des tribunaux pénaux, ce qu'il a déjà fait dans le cas de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. В этом случае Глава 7 устава ООН наделяет Совет Безопасности полномочиями для того, чтобы основать трибуналы по уголовным делам, как он это делал раньше для того, чтобы вынести решение по массовым убийствам в бывшей Югославии и в Руанде.
I y a quinze ans, le monde s'est lancé dans la création de tribunaux pénaux internationaux pour mettre fin à l'impunité des chefs d'Etat et des dirigeants de guérilla qui commettent des crimes abominables. Мир начал создавать международные уголовные суды пятнадцать лет назад, для того чтобы прекратить безнаказанность, с которой главы государств и руководители партизан совершают жестокие преступления.
Il y a quinze ans, le monde s'est lancé dans la création de tribunaux pénaux internationaux pour mettre fin à l'impunité des chefs d'Etat et des dirigeants de guérilla qui commettent des crimes abominables. Мир начал создавать международные уголовные суды пятнадцать лет назад, для того чтобы прекратить безнаказанность, с которой главы государств и руководители партизан совершают жестокие преступления.
Les organisations de droits de l'homme ont conscience qu'Obama a préparé le terrain, en termes de relations publiques, pour certains procès pénaux - en vantant la très haute sécurité de plusieurs pénitenciers américains et le succès des procès de terroristes dans le système de justice américain. Организации по защите прав человека знали о том, что Обама проложил путь, если говорить терминами системы рекламных связей с общественностью, для некоторых уголовных процессов, расхваливая "сверхнадёжность" некоторых американских тюрем и отметив, что дела других террористов были успешно рассмотрены судебной системой Америки.
Une enquête pénale est en cours. В настоящее время по этому делу проводится уголовное расследование.
Les codes pénal et civil entreront en vigueur. Уголовному и гражданскому кодексам придадут законную силу;
La fraude fiscale est une infraction pénale en Suisse. Налоговое мошенничество является уголовным преступлением в Швейцарии.
Un procès pénal aurait peut-être été difficile à organiser. Уголовный процесс в Ливии, скорее всего, был бы не простым.
ce n'est pas une infraction pénale, c'est tout. просто это не является уголовным преступлением.
Nous avons le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ; У нас есть Римский статут Международного уголовного суда;
La situation n'est pas aussi claire qu'en droit pénal national. Но это не так очевидно, как во внутригосударственном уголовном праве.
Ces événements soulignent aussi que la nouvelle Cour pénale internationale est indispensable. Подобным образом эти события доказывают, почему новый Международный Уголовный Суд (МУС) является жизненно важным.
Les décideurs doivent appliquer des sanctions pénales à l'encontre de ces pratiques. Политики должны обеспечить уголовные санкции в отношении подобной практики.
N'importe qui adhèrerait à un système de justice pénale avec ce genre de bilan. Всякий захочет присмотреться к системе уголовного правосудия, показывающей такие успехи.
C'est précisément pour cela que le tribunal pénal international de La Haye a été crée. Именно по этой причине был создан Международный уголовный суд в Гааге.
Heureusement, cet article du code pénal de la Turquie va être révisé et peut-être abrogé. К счастью, эта статья уголовного кодекса Турции должна быть пересмотрена и возможно она будет отменена.
Le système de justice pénale n'a pas voulu reconnaître les limites de l'identification photographique. И система уголовной юстиции не увидела изъянов в опознании по фотоснимкам.
Nous essayons de confronter les préjugés et la discrimination dans l'administration de la justice pénale. Мы пытаемся бороться с предубеждением и дискриминацией в уголовной судебной системе.
"J'espère vous voir devant la Cour pénale internationale, aux côtés de Moubarak et Ben Ali ". "Надеюсь увидеть вас в Международном уголовном суде рядом с Мубараком и Бен Али".
La photographie fournit au système de justice pénale un outil qui transforme d'innocents citoyens en criminels. Фотография предоставила системе уголовной юстиции инструмент превращающий невиновных граждан в преступников.
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