Exemples d'utilisation de "Хабеас корпус" en russe
Инструкция Государственного секретариата по вопросам безопасности № 12/2007 о надлежащем поведении личного состава сил и органов государственной безопасности в целях обеспечения прав задержанных полицией или находящихся под стражей лиц (текст ходатайства о хабеас корпус прилагается);
12/2007 on the conduct expected of members of the State security forces with a view to guaranteeing the rights of persons detained or in police custody; State Secretariat for Security Instruction No.
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