Exemples d'utilisation de "государственном аппарате" en russe

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В этой связи представляется уместным сослаться на пункт 3 статьи 15 Закона № 68 от 28 июня 1989 года, где говорится: " В судопроизводстве по вопросам занятости в государственном аппарате [судья административного судопроизводства]- в случае принятия заявления- выносит оправдательное решение, которое обязывает орган государственного управления выплатить служащему причитающиеся ему суммы без ущерба для компетенции судьи по обычным делам отдавать распоряжения о компенсации за нанесенный ущерб ". In this connection, article 15, paragraph 3, of Law 68 of 28 June 1989 is worth mentioning: “In proceedings related to public employment [the Administrative Judge]- if the application is accepted- shall condemn the Public Administration to pay the employee's dues, without prejudice to the ordinary judge's competence to order compensation for damages.”
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