Exemples d'utilisation de "деликтах" en russe
В этих нормативно-правовых рамках предусмотрено разработать тексты законов о свободах, деловой практике, электронной торговле, интеллектуальной собственности, безопасности и конфиденциальности данных, преступлениях и деликтах в киберпространстве, свободном доступе к открытой информации и информации, представляющей собой достояние человечества.
The legal and regulatory framework is expected to include legislation on freedoms; business; e-commerce; intellectual property; data security and confidentiality; crimes and offences in cyberspace; and unrestricted access to public information or information constituting the shared heritage of humanity.
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