Exemples d'utilisation de "дело о разводе" en russe avec la traduction "matrimonial cause"
В силу этого Закона повторно в законодательном порядке вступают в силу часть II Закона об отправлении правосудия (дела о разводе) 1976 года и часть III Закона о судопроизводстве по брачно-семейным делам 1986 года; вводится новое положение о разделе пенсии при расторжении или аннулировании брака и вводится действующее на основе взаимности положение в целях обеспечения исполнения отдельных распоряжений финансового характера.
This Act re-enacts Part II of the Judicature (Matrimonial Causes) Act 1976 and Part III of the Matrimonial Proceedings Act 1986; makes new provision for the sharing of pensions on the dissolution or annulment of marriage, and enables reciprocal provision to be made for the enforcement of certain financial orders.
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