Exemples d'utilisation de "законное полномочие" en russe avec la traduction "statutory powers"

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Traductions: tous3 statutory powers2 statutory authority1
FCA является независимым неправительственным органом обладающим законными полномочиями в соответствии с Актом “О финансовых услугах и рынках” от 2000 года. The FCA is a leading, independent, non-governmental body, given statutory powers by the UK’s Financial Services and Markets Act 2000.
Это относится к тем положениям данного закона, которые касаются состояния условий труда (глава 2), общих обязанностей (глава 3), законных полномочий (глава 4), надзорной деятельности (глава 7), наказаний (глава 8) и апелляций (глава 9). This applies to provisions in the law on the state of the working environment (Chapter 2), general obligations (Chapter 3), statutory powers (Chapter 4), supervision (Chapter 7), penalties (Chapter 8) and appeals (Chapter 9).
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