Exemples d'utilisation de "законодательным положением" en russe
По мнению правительства, статья 28 является ненужным законодательным положением, оскорбляющим многих людей, так как оно стигматизирует образ жизни гомосексуалистов и лесбиянок.
The Government believes that section 28 is an unnecessary piece of legislation, which offends many people by stigmatising the lifestyles of gay and lesbian people.
Законодательным положением, регулирующим иммунитет в Соединенном Королевстве, является статья 20 Закона об иммунитете государства 1978 года, в сочетании с пунктом 2 статьи 39 приложения 1 к Закону о дипломатических привилегиях 1964 года.
The law governing immunity in the United Kingdom is section 20 of the State Immunity Act 1978, read with section 39 (2) of Schedule 1 of the Diplomatic Privileges Act 1964.
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