Exemples d'utilisation de "законопроектами" en russe
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bill1001
draft law78
draft legislation17
legislative proposal6
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Когда государства-члены подписываются под законопроектами в Брюсселе, они принимают на себя беспрекословное обязательство по их ратификации.
When member states sign up to laws in Brussels, they accept an absolute obligation to be bound by them.
На церемонии закрытия сессии были сделаны заявления, позволяющие предположить, что работа над соответствующими законопроектами будет продолжена на следующей очередной сессии Национального собрания, запланированной к проведению в период с 6 октября по 17 декабря 2004 года.
At the closing ceremony, indications were given that proceedings on the relevant legislative texts would continue during the ensuing Ordinary Session of the National Assembly scheduled for the period 6 October to 17 December 2004.
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