Exemples d'utilisation de "имеет обязательную юридическую силу" en russe

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Traductions: tous25 be legally binding24 autres traductions1
Эмбарго на поставки оружия осуществляется посредством Общей позиции ЕС № 2002/402/CFSP, которая имеет обязательную юридическую силу для государств — членов ЕС. The arms embargo is implemented by EU Common Position No. 2002/402/CFSP, which places a binding obligation on EU member states.
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