Exemples d'utilisation de "коммерческих компаниях" en russe
Вместе с тем юридические лица, противоправно используемые в террористических целях, могут быть прекращены и ликвидированы прокуратурой на основании статьи 203 измененного Закона от 10 августа 1915 года о коммерческих компаниях, в частности если они осуществляют деятельность, противоречащую нормам уголовного права.
However, legal persons which are misused for terrorist purposes may be ordered by the Public Prosecutor to close down and be wound up on the basis of article 203 of the amended Companies Act of 10 August 1915, particularly if they are undertaking activities which are illegal under the criminal law.
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