Exemples d'utilisation de "прецедентным правом" en russe
Судебная власть служит противовесом исполнительной власти, обеспечивая, чтобы та действовала в соответствии с законами, принятыми парламентом и общим правом (или " прецедентным правом ", вытекающим из основных правовых принципов и толкования статутов).
The judiciary provides a check on the power of the executive by ensuring that it acts in accordance with the laws made by Parliament and the common law (or “judge-made law” accruing from fundamental legal principles and interpretation of statutes).
Верховный суд постановил, что Законом о запрете (с поправками) 1992 года было разъяснено, и таким образом согласовано с предыдущим судебным прецедентным правом, что вопрос о существовании газовых камер, предназначенных для методического уничтожения людей, не требует представления дальнейших доказательств.
The Supreme Court held that the Prohibition (Amendment) Act of 1992 has clarified- thus complying with the Court's previous case-law- that the question of the existence of gas chambers intended for the methodical extermination of human beings does not require the taking of further evidence.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité