Exemples d'utilisation de "процессуальным правом" en russe
Был задан вопрос о том, должна ли иметь право на предъявление иска сторона, которая не понесла ущерба; в то же время было высказано мнение, что в проекте документа было бы полезно разъяснить, что держатель оборотного транспортного документа обладает процессуальным правом на предъявление иска будь то от своего собственного лица или от имени стороны, потерпевшей убытки.
The question was raised as to whether a party who did not suffer a loss should be able to sue; however, views were expressed that it was useful to clarify in the draft instrument that the holder of a negotiable transport document had procedural standing to sue, whether on its own account or on behalf of the party who suffered the loss.
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