Exemples d'utilisation de "свидетелями обвинения" en russe
Автор заявляет о нарушении пункта 5 статьи 14 на основании того факта, что представленные свидетелями обвинения показания, имевшие решающее значение для его осуждения в нижестоящем суде, не были пересмотрены вышестоящим судом, поскольку предусмотренная испанским законодательством кассационная процедура не является средством обжалования и допускается лишь в силу конкретных причин, которые прямо исключают возможность повторного рассмотрения фактов.
The author alleges a violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant, owing to the fact that the evidence for the prosecution that was decisive in his conviction in the lower court was not reviewed by a higher court, since Spain's remedy of cassation is not an appeal procedure but is admissible solely for specific reasons which expressly exclude the re-examination of the facts.
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