Exemples d'utilisation de "физическое и юридическое лицо" en russe
Кроме серьезных сомнений в правомерности подобных действий, у нас есть веские основания полагать, что и в этом случае были нарушены права человека, в частности статья 1 Протокола 1 к Европейской конвенции о защите прав человека и основных свобод, согласно которой каждое физическое и юридическое лицо имеет право на уважение его собственности.
Besides the serious doubts about the lawfulness of such actions, we have strong rationale to state that, in these cases, human rights were also violated, in particular article 1 of Protocol 1 to the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, according to which any natural and legal person enjoys the right of property.
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