Exemples d'utilisation de "юрисдикционными" en russe
С другой стороны, в пункте 6 статьи 232 Уголовно-процессуального кодекса отмечается обязанность Национальной полиции запрашивать освидетельствование задержанного судебным медиком или лицом, исполняющим его обязанности, до того, как задержанный предстанет перед юрисдикционными властями, или в случае тяжелого состояния здоровья.
Furthermore, article 232 (6) of the Code of Criminal Procedure sets out the obligation incumbent on the National Police to ask the police doctor or the acting police doctor to assess the detainee before he appears in court or where the detainee's health is in a serious condition.
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