Exemples d'utilisation de "постановили" en russe
Канадские судьи постановили, что международное право не предоставляет такого одностороннего права (как этого не предусматривает и конституция страны).
Les juges canadiens ont conclu que le droit international n'accordait pas un tel droit unilatéral (ni la constitution du pays).
Проголосовав 5 против 4, судьи постановили, что отдельные распоряжения по закону о защите пациентов и доступном здравоохранении, требующие, чтобы граждане приобрели медицинскую страховку до 2014 года или заплатили штраф, являются конституционными в соответствии с полномочиями правительства по налогообложению.
Par 5 votes contre 4, les juges ont validé le mandat individuel du Patient Protection and Affordable Care Act (loi sur la protection des malades et les soins abordables) - qui exige que les citoyens souscrivent une assurance santé d'ici 2014, sous peine de devoir payer une amende - et ont déclaré qu'il était constitutionnel en vertu du pouvoir d'imposition du gouvernement.
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