Exemples d'utilisation de "Уставный" en russe avec la traduction "статутні"

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Конституционные (уставные) суды субъектов Федерации; конституційні (статутні) суди суб'єктів Федерації;
сбор пожертвований на уставные цели Фонда; збір пожертвувань на статутні цілі Фонду;
Конкретно этот вопрос определяют уставные акты. Конкретно це питання визначають статутні акти.
Уставные или лицензионные данные о производителе Статутні або ліцензійні дані про виробника
Первые два вида - договорные, остальные - уставные. Перші два види - договірні, інші - статутні.
Об изменениях в уставные документы предприятия Про зміни в статутні документи підприємства
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