Exemples d'utilisation de "учредительной" en russe avec la traduction "установчим"
Traductions:
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установчих7
установчі4
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установчих документів3
установча2
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засновницького1
засновницьких1
установчій1
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Учредительным документом акционерного общества есть устав.
Установчим документом акціонерного товариства є статут.
Учредительным документом СПС является Канберрский договор.
Установчим документом СПС є Канберрська угода.
Для акционерных обществ устав является единственным учредительным документом (п.
Статут товариства є його єдиним установчим документом (п.
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