Exemples d’usage de "exécutoire" en français avec traduction en russe

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Toutefois, ils préfčrent ignorer comme par hasard le fait que la mise en application de ce Code de conduite s'applique sur la base du volontariat, sans ętre aucunement exécutoire. Однако они открыто игнорируют тот факт, что Кодекс поведения является добровольным и тем самым не подлежит обязательному исполнению.
C'est pourquoi le parlement européen a voté en novembre dernier, par delŕ les divisions nationales et de partis, contre la levée de l'interdiction jusqu'ŕ la mise en place d'un Code de conduite européen exécutoire. Именно поэтому в ноябре Европейский Парламент проголосовал против снятия запрета до тех пор, пока принятый ЕС Кодекс поведения не будет признан обязательным.
Acquérir l'expertise sur un large éventail de sujets et participer à l'adoption de près de 60 résolutions par an (sans mentionner les déclarations présidentielles sur les mêmes sujets, qui ont moins de force exécutoire, mais dont l'adoption nécessite l'unanimité) sera un test pour les ressources humaines et les capacités de négociation de l'Inde. Потребность в приобретении опыта по различным вопросам и участие в принятии около 60 резолюций в год (не говоря уже о заявлениях Президента по тем же вопросам, которые имеют меньше юридической силы, но принятие которых требует единогласия) проверит возможности Индии и ее навыки ведения переговоров.
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