Exemples d'utilisation de "концессия" en russe
Аренда и концессия газораспределительных систем не запрещается.
Оренда чи концесія газорозподільчих систем не забороняється.
гарантировать регистрацию договора коммерческой концессии;
забезпечити реєстрацію договору комерційної концесії;
Особые условия договора коммерческой концессии 1.
Особливості правового регулювання комерційної концесії 1.
Отменяется государственная регистрация договоров коммерческой концессии.
Скасовується державна реєстрація договорів комерційної концесії.
16) правообладателем - в договоре коммерческой концессии;
21) правоволоділець - за договором комерційної концесії;
Не будут предоставляться концессии, противоречащие национальным интересам.
Не надаватимуться концесії, що суперечать національним інтересам.
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