Exemples d'utilisation de "privative" en anglais
Traductions:
tous1
привативный1
Under article 1679 of the Greek Civil Code, for example, the judge may adapt the two existing forms of guardianship (“privative judicial support”, which corresponds to full guardianship, “auxiliary judicial support”) to the particular circumstances of the case (so-called “combined judicial support”), and indicate the legal acts that the persons may carry out on his or her own and those for which she or he requires the guardian's approval.
Согласно статье 1679 Гражданского кодекса Греции, например, судья может адаптировать две существующие формы опеки («привативная судебная поддержка», которая соответствует полной опеке, «субсидиарная судебная поддержка») к конкретным обстоятельствам дела (так называемая «комбинированная судебная поддержка») и указывать правовые акты, которые лица могут осуществлять самостоятельно, и те акты, для осуществления которых необходимо одобрение опекуна.
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