Exemples d'utilisation de "несочетаемость" en russe
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В общем смысле обман, несправедливое судебное разбирательство, государственная политика, несочетаемость с ранее вынесенными решениями могут служить основаниями для отказа в признании и исполнении решений иностранных судов.
Generally, fraud, no fair trial, public policy, irreconcilability with the earlier awards could be pleaded as grounds to deny recognition and enforcement of foreign awards.
В общем смысле обман, несправедливое судебное разбирательство, государственная политика, несочетаемость с ранее вынесенными решениями могут служить основаниями для отказа в признании и исполнении постановлений и арбитражных решений иностранных судов.
Generally, fraud, no fair trial, public policy, irreconcilability with the earlier decisions could be pleaded as grounds to deny recognition and enforcement of foreign judgments and arbitral awards.
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