Exemples d'utilisation de "conservatoire" en anglais
Such measures comprise all measures of constraint directed against property of the foreign state (including funds in bank accounts) either for the purpose of enforcing judgments (exécution forée) or for the purpose of pre-judgment attachment (saisie conservatoire).
Такие меры- это все меры ограничения, которые направлены в отношении собственности иностранного государства (включая средства на банковских счетах) либо с целью обеспечения исполнения судебных решений (execution foree), либо с целью наложения взыскания до вынесения судебного решения (saisie conservatoire).
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