Exemples d'utilisation de "restitutionary" en anglais
Traductions:
tous1
реституционный1
It has been suggested that the restitutionary obligation imposed on a buyer by article 81 is not intended to put the seller into the position it would have been in had the contract been fully performed or had not been concluded, but instead requires the restitution of the actual goods delivered, even if those goods are damaged during that return.
Было сочтено, что реституционное обязательство, отнесенное на покупателя в соответствии со статьей 81, не предполагает перевод продавца в положение, в котором он мог оказаться, если бы договор был выполнен в полном объеме или не был заключен, а вместо этого налагает требование возврата фактически поставленного товара, даже если этот товар будет поврежден на обратном пути20.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
Dans cette section, vous pouvez voir comment les mots et les expressions sont utilisés dans différents contextes à l'aide d'exemples de traductions faites par des professionnels. La section Contextes vous aidera à apprendre l'anglais, l'allemand, l'espagnol et d'autres langues. Vous trouverez ici des exemples de verbes à particule et d'expressions idiomatiques dans des textes dont le style et le thème varient. Les exemples peuvent être triés par traductions et domaines thématiques.
Apprenez des langues étrangères, découvrez les traductions de millions de mots et d'expressions avec des exemples réels de leur utilisation grâce à notre technologie de recherche bilingue !
La publicité