Exemples d’usage de "статутарные" en russe avec traduction en anglais

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В ряде случаев федеральное правительство применяло статутарные схемы компенсации за имевшие место в прошлом деликты в отношении широкой категории лиц, не имеющих персонального основания для возбуждения иска, даже в тех обстоятельствах, когда соответствующие деяния не поднимались до уровня пыток по определению Конвенции. In some cases, the Federal Government has adopted statutory schemes of compensation for past wrongs to broad categories of individuals who do not have individual causes of action, even where the circumstances did not rise to the level of torture within the scope of the Convention.

В мае 1999 года правительство разработало законопроект о свободе информации, который призван заменить Кодекс практики доступа к государственной информации, не имеющий статутарного характера. The Government prepared a freedom of information bill in May 1999 to replace the current non-statutory Code of Practice on Access to Government Information.

«Однако кардинальный принцип статутарного толкования состоит в том, что, если акт Конгресса вызывает " серьезные сомнения " в его конституционности, " Суд прежде всего [должен] удостовериться, вполне ли возможно такое толкование этого закона, которое позволяет обойти данный вопрос "». “'[I] t is a cardinal principle of statutory interpretation, however, that when an Act of Congress raises'a serious doubt'as to its constitutionality,'this Court will first ascertain whether a construction of the statute is fairly possible by which the question may be avoided'.”

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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