Traduction de "prévu par la loi" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "prévu par la loi"

prévu par la loi adjectif

prévu par la loi / prévue par la loi / prévus par la loi / prévues par la loi

statutory [ˈstætjutərɪ] (Business Basic)

Expressions avec "prévu par la loi" (2)

droit prévu par la loi - statutory right
taux d'imposition prévu par la loi - statutory tax rate

Contextes avec "prévu par la loi"

La polémique se poursuit quant à "l'exemption des Cols Blancs" qui exempte des travailleurs cols blancs spécifiques du temps de travail "8 heures par jours, 40 heures semaines" prévu par la loi sur le temps de travail. Argument continues about the "White collar exemption" that exempts specific white collar workers from the "8 hours in 1 day, 40 hours a week," working hours fixed by the Labour Standards Act.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. No one may be questioned about his opinions, and the same for religious opinions, provided that their manifestation does not trouble the public order established by the law.

Dans beaucoup de pays, acheter ou fumer du cannabis est interdit par la loi. In many countries, buying or smoking cannabis is forbidden by law.

Quand il y avait du désespoir dans les régions atteintes par la sécheresse et la crise économique à travers le pays, elle a vu une nation qui conquérait la peur elle-même avec un New Deal, de nouveaux emplois et d'un nouveau sens d'un but commun. Oui, nous pouvons. When there was despair in the dust bowl and depression across the land, she saw a nation conquer fear itself with a New Deal, new jobs, a new sense of common purpose. Yes, we can.

Nous devrions obéir à la loi peu importe ce qui arrive. We should obey the law no matter what happens.

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