Traduction de « droit prévu par la loi » en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "droit prévu par la loi"
Contextes avec "droit prévu par la loi"
La polémique se poursuit quant à "l'exemption des Cols Blancs" qui exempte des travailleurs cols blancs spécifiques du temps de travail "8 heures par jours, 40 heures semaines" prévu par la loi sur le temps de travail.
Argument continues about the "White collar exemption" that exempts specific white collar workers from the "8 hours in 1 day, 40 hours a week," working hours fixed by the Labour Standards Act.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
No one may be questioned about his opinions, and the same for religious opinions, provided that their manifestation does not trouble the public order established by the law.
Dans beaucoup de pays, acheter ou fumer du cannabis est interdit par la loi.
In many countries, buying or smoking cannabis is forbidden by law.
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