Traduction de "statutaire" en anglais

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Traductions du dictionnaire pour "statutaire"

statutaire adjectif

statutaire / statutaire / statutaires / statutaires

statuary [ˈstætjuərɪ] (jurisprudende)

Expressions avec "statutaire" (10)

assemblée statutaire droit statutaire exclusion statutaire exemption statutaire exonération statutaire incidence statutaire non statutaire obligation statutaire taux statutaire d'imposition vote statutaire

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