Traduction de "être en vigueur" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "être en vigueur"

être en vigueur verbe
действовать (jurisprudence) Écouter

Contextes avec "être en vigueur"

La Civil Aviation Safety Authority a également déclaré qu'elle examinait l'annonce mais a souligné que les restrictions portant sur l'utilisation des appareils électroniques pendant les phases de vol critiques étaient toujours en vigueur en Australie. В Управлении безопасности полетов гражданской авиации также отметили, что они рассматривают это заявление, но подчеркнули, что ограничения на использование электронных устройств в критических фазах полета все еще действуют в Австралии.
Craignant que renforcer l'autorité de Bruxelles entraîne une réaction de rejet, que ce soit de la part des parlements nationaux ou des électeurs par l'intermédiaire d'un référendum, ils ont choisi de passer par des accords intergouvernementaux et le recours aux dispositions du traité en vigueur. Таким образом, они пытались действовать по межправительственному соглашению, или с помощью существующих положений договора.
Avec ce résultat, la controverse constitutionnelle promue par le Sénat de la République, a été déboutée pour n'avoir pas atteint la majorité qualifiée de huit votes pour que la Cour se prononce sur la constitutionalité ou non-constitutionalité du décret, et ceci continue à être en vigueur. В результате этого конституционные претензии, заявленные Сенатом, были отклонены в силу отсутствия квалифицированного большинства из восьми голосов, необходимого, чтобы суд высказался по конституционности или неконституционности декрета, и он остается в силе.
Et elle est entrée en vigueur pour essayer de traiter la montagne de trucs qui ne sont fait que pour vivre pendant un temps dans nos maisons et ensuite rejoindre la décharge. Она была введена для того, чтобы попытаться справиться с той горой хлама, которая появляется, затем живет какое-то время в наших домах, а потом отправляется на свалку.
Cette animation essaie simplement d'expliquer ce concept où nous avons rendu ces cellules sensibles pour qu'elles s'éteignent avec la lumière, nous envoyons un faisceau de lumière, seulement pendant la durée nécessaire à arrêter une crise, nous espérons être en mesure de l'empêcher. Видео иллюстрирует эту концепцию, при которой мы заставляем клетки отключаться при вспышке света, пускаем луч света, чтобы, как мы надеемся, отключить клетки на время приступа эпилепсии.
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