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Traduction de « contractual penalty clause » en allemand

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Traductions du dictionnaire pour "contractual penalty clause"

contractual penalty clause nom
pl. contractual penalty clauses
die Vertragsstrafe f (Jurisprudence) Écouter

Contextes avec "contractual penalty clause"

The clause provides that all decisions shall be made by majority vote. Die Klausel besagt, dass alle Entscheidungen durch Stimmenmehrheit getroffen werden müssen.
The price trends in the contractual territory. Die Preisentwicklung im Vertragsgebiet.
They should face a penalty for their crimes. Sie sollten für ihr Vergehen eine Strafe erhalten.
He believes in Santa Clause. Er glaubt an den Weihnachtsmann.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed. Niemand darf wegen einer Handlung oder Unterlassung verurteilt werden, die zur Zeit ihrer Begehung nach innerstaatlichem oder internationalem Recht nicht strafbar war. Ebenso darf keine schwerere Strafe als die zum Zeitpunkt der Begehung der strafbaren Handlung angedrohte Strafe verhängt werden.

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