Traduction de "судебное извещение" en français

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Traductions du dictionnaire pour "судебное извещение"

судебное извещение n nom Déclinaison
pl. судебные извещения

Contextes avec "судебное извещение"

Меня больше поразило не само извещение, а имя генерального директора: Ce n'est pas tant la déclaration qui m'a frappée, mais le nom du PDG :
Самое долгое судебное слушание в истории США, Нация Сиу против Соединенных Штатов, рассматривалось в в Верховном Суде США. Le procès le plus long de l'Histoire américaine, La Nation sioux contre les États-Unis, est porté devant la Cour Suprême des États-Unis.
Судебное разбирательство - вероятно, последнее средство, доступное профсоюзу окружного совета 37, пытающегося отменить увольнения. Les poursuites sont probablement l'arme ultime du syndicat, Conseil du 37e District, pour tenter de faire annuler les licenciements.
Судебное постановление запрещает властям проводить эвакуацию членов движения "Захвати Уолл-Стрит" и принуждать к выполнению "законов, которые были изданы после начала захвата, или запрещать демонстрантам снова получить доступ в парк с магазинами и другой собственностью, использовавшейся ранее". L'ordre judiciaire interdit aux autorités d'évacuer les membres de Occupe Wall Street ou d'appliquer des "lois publiés après le commencement de l'occupation ou d'interdire aux manifestants d'accéder de nouveau au parc avec des tentes ou d'autres propriétés qu'ils utilisaient auparavant".
В понедельник Брейвик, сознавшийся в совершении массового убийства в Норвегии в июле, которое унесло жизни 77 человек, явился на свое первое открытое судебное слушание. Lundi, Breivik, qui a reconnu avoir été pris d'une folie meurtrière en Norvège au mois de juillet laissant 77 victimes, a été confronté à son premier procès.
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