Traduction de « contravention anticipée au contrat » en russe
Traductions du dictionnaire pour "contravention anticipée au contrat"
la
contravention anticipée au contrat
f
nom
pl.
contraventions anticipées au contrat
Contextes avec "contravention anticipée au contrat"
La France élira peut-être un Président qui s'opposera au contrat fiscal et dont la politique peut effrayer les marchés obligataires.
Франция может избрать президента, который выступает против Договора о финансовой стабильности и чья политика может напугать рынки облигаций.
C'était la première fois qu'un premier ministre de l'Inde recevait une contravention.
Первый раз в истории премьер-министру Индии был выписан штраф за неправильную парковку.
Hadès, le dieu des enfers, kidnappe Perséphone, déesse de l'automne, et négocie un contrat de mariage forcé, l'obligeant à revenir régulièrement, puis il la laisse s'en aller.
Аид, повелитель царства мертвых, похитил Персефону, богиню весны, и принудил ее подписать брачный договор, по которому она обязана регулярно возвращаться к нему - а потом отпустил.
Le projet de sentence, élaboré par la ministre Olga Sánchez Cordero, a proposé la déclaration du décret comme non-constitutionnel, à cause du fait que la réglementation en matière de radio et télévision est une attribution réservée par loi à la Commission Fédérale de Télécommunications (Cofetel), en contravention des principes de subordination hiérarchique et de réserve de loi.
Проект заявления, подготовленный министром Ольгой Санчес Кордеро, предлагал объявить декрет неконституционным, потому что регулирование программы радио и телевидения - право, закрепленное законом за Федеральной комиссией по телекоммуникациям (Cofetel), в нарушение принципов иерархической субординации и законодательного резерва.
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