Traduction de "opportunité des poursuites" en russe
Traductions du dictionnaire pour "opportunité des poursuites"
l'
opportunité des poursuites
f
nom
pl.
opportunités des poursuites
Contextes avec "opportunité des poursuites"
Mais la victime a refusé d'engager des poursuites judiciaires parce qu'elle alléguait que la façon dont la police avait utilisé la photo de Fredrick avait définitivement modifié sa mémoire.
Но жертва отказалась выдвигать обвинения, заявив, что полиция необратимо повлияла на её память посредством фото Фредерика.
Le comité d'experts demande aussi que les professionnels de la santé soient formés au devoir de respecter un refus des soins en fin de vie, sans craindre des poursuites criminelles.
Комитет экспертов также требует, чтобы специалистов в области здравоохранения обучали в духе уважения к отказу от медицинского ухода в конце жизни без страха уголовного преследования.
"Notre bureau a l'obligation d'intenter des poursuites contre ces personnes qui ont commis un délit qui, à l'époque des faits, était une infraction reconnue", a déclaré M. Buck.
"Обязанность нашего учреждения - преследовать за действия, которые считаются преступными в момент их совершения", - сказал г-н Бак в своем заявлении.
Le rapport exige d'enquêter sérieusement sur les crimes présumés et recommande que le Conseil de sécurité des Nations Unies obtienne des deux parties le résultat de ces enquêtes d'ici à six mois, et décide dans ce délai des poursuites qui seront engagées conformément aux infractions identifiées.
Доклад призывает к тщательному расследованию заявленных нарушений прав человека и рекомендует Совету Безопасности ООН потребовать у обеих сторон, чтобы они сделали в течение шести месяцев ответный доклад по результатам и мерам, которые они примут по установленным фактам нарушений.
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