Traduction de "право апелляционного обжалования" en français

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Traductions du dictionnaire pour "право апелляционного обжалования"

право апелляционного обжалования n nom Déclinaison
pl. права апелляционного обжалования
le droit d'appel m (Jurisprudence)

Contextes avec "право апелляционного обжалования"

Главный прокурор Верховного апелляционного суда Турции недавно посоветовал Конституционному суду страны навсегда запретить существование правящей партии Правосудия и развития (AKP). NEW YORK - Le procureur de la Cour de cassation de Turquie a récemment recommandé à la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la justice et du développement (AKP) au pouvoir.
Более того, наш Суд Последнего Обжалования обращается к некоторым наиболее достопочтенным умам мира по нормам общего права. En outre, notre Cour d'appel final fait appel à certains des esprits les plus estimés du monde du du droit coutumier.
Им приходится низлагать традиции, которые однажды заставили их молчать, для того, чтобы дать право голоса новым стремлениям. Elles doivent corrompre la tradition qui autrefois les obligeait à se taire afin de donner voix à leurs aspirations.
И это - то, о чем я говорю - мы можем дать себе право делать вещи, которые не могут делать врачи, то есть использовать знания и действовать. Et c'est un des thèmes dont je parle, prendre sur nous de faire ce que les médecins ne peuvent faire pour nous, c'est à dire d'utiliser les connaissances et de passer à l'action.
Но это не значит, что я имею право говорить, что она плохая. Mais ça ne m'accorde pas le droit de dire que c'est un mauvais morceau.
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