Traduction de "international jurisdiction" en français
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Traductions du dictionnaire pour "international jurisdiction"
international jurisdiction
nom
pl.
international jurisdictions
Contextes avec "international jurisdiction"
Esperanto is an international planned language.
L'espéranto est une langue internationale construite.
The Assembly of Tibetan People's Deputies, established in 1960, is the legislature that holds the highest jurisdiction in the society of exiled Tibetans.
L'Assemblée des Représentants du Peuple Tibétain, établie en dix-neuf-cent-soixante, est l'organe législatif qui détient la plus haute juridiction dans la société des Tibétains en exil.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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