Traduction de "conservatoire" en russe
Résultat de la traduction
Votre texte a été partiellement traduit.
Vous ne pouvez pas traduire plus de 5000 caractères à la fois.
La publicité
Traductions du dictionnaire pour "conservatoire"
pl.
conservatoires
Contextes avec "conservatoire"
Such measures comprise all measures of constraint directed against property of the foreign state (including funds in bank accounts) either for the purpose of enforcing judgments (exécution forée) or for the purpose of pre-judgment attachment (saisie conservatoire).
Такие меры- это все меры ограничения, которые направлены в отношении собственности иностранного государства (включая средства на банковских счетах) либо с целью обеспечения исполнения судебных решений (execution foree), либо с целью наложения взыскания до вынесения судебного решения (saisie conservatoire).
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
La publicité