Traduction de « contrat constitutif de créances » en russe

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Traductions du dictionnaire pour "contrat constitutif de créances"

le contrat constitutif de créances m nom
pl. contrats constitutifs de créances

Contextes avec "contrat constitutif de créances"

Depuis le 17° siècle, les anciens étudiants américains, les "alumni", considèrent leur passage à l'université comme un moment déterminant de leur vie, constitutif de leur identité. С 17 века Американские студенты воспитывались как ученики, для которых обучение в университете было опытом, определяющим дальнейший путь.
Il n'en reste pas moins que le volume de créances titrisées (CDO), et de titres similaires était amplement suffisant pour maintenir le crédit hypothécaire. Даже если это так, резкое увеличение количества обеспеченных долговых обязательств и подобных ценных бумаг зашло гораздо дальше, чем требовалось для поддержания ипотечного кредитования.
Nous savons que l'Iran a découvert, exploité et traité de l'uranium naturel, l'élément constitutif de base de tout programme d'enrichissement, sans en avertir l'AIEA. Мы знаем, что Иран разведал, добыл и произвел первичную обработку природного урана - базового строительного блока любой программы обогащения - не сообщив об этом МАГАТЭ.
Financés par des sociétés de participation financière, les crédits immobiliers étaient transformés en un ensemble de dettes et de créances titrisées qui ne représentaient aucun enjeu à long terme pour les émetteurs et les garants qui payaient les agences de notation pour obtenir un joli petit ruban marqué AAA. Финансируемые через Специальные проектные компании, ипотечные кредиты были завернуты в упаковку из долгов и секьюритизированных образований, в которых ни их создатели, ни спонсоры не имели никаких долгосрочных материальных долей, кроме платы агентствам по оценке кредитных рисков за предоставление милой маленькой ленточки с надписью ААА.
Selon l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine, l'Union a le droit "d'intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : Учредительный акт Африканского Союза в пункте 4 предусматривает "право Союза вмешиваться в дела государства-члена, согласно решению Ассамблеи в случае критических обстоятельств, а именно:
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