Traduction de "infraction putative" en russe
Traductions du dictionnaire pour "infraction putative"
l'
infraction putative
f
nom
pl.
infractions putatives
Contextes avec "infraction putative"
Donc, il y a 27 ans j'ai eu une amende pour une infraction routière qui m'a fait réfléchir.
Итак, 27 лет назад я получил штраф за превышение, который заставил меня задуматься.
C'était un peu comme ce qui vous arrive quand vous vous faites arrêter pour une infraction au code de la route à Los Angeles, et que le flic glisse un sac de marijuana à l'arrière de votre voiture, et vous inculpe pour possession de marijuana.
Это было бы подобно тому, как если Вас останавливают в Лос-Анджелесе за нарушение движения, полисмен подбрасывает пакетик марихуаны на заднее сиденье, а потом обвиняет вас за хранение наркотиков.
Voilà, infraction au brevet par un appareil mobile - défini comme étant un ordinateur qui n'est pas fixe.
Итак, патент об использовании мобильных устройств нарушает любой нестационарный компьютер.
"Notre bureau a l'obligation d'intenter des poursuites contre ces personnes qui ont commis un délit qui, à l'époque des faits, était une infraction reconnue", a déclaré M. Buck.
"Обязанность нашего учреждения - преследовать за действия, которые считаются преступными в момент их совершения", - сказал г-н Бак в своем заявлении.
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