Traduction de "неприменение закона" en français
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Traductions du dictionnaire pour "неприменение закона"
Contextes avec "неприменение закона"
воображая, что я это все придумал, чтобы выявить недостатки закона DMCA.
imaginant que j'ai organisé cette conspiration rusée pour révéler les défauts évidents des protections de droits.
Речь идёт о теле в состоянии мозговой смерти, когда человек с точки зрения закона мёртв, стопудово откинулся, но жизнь в теле сохраняется на аппарате искусственного дыхания, что позволяет доставлять кислород к его органам, для дальнейшей пересадки.
Maintenant ceci est quelqu'un dont on a constaté la mort cérébrale, légalement mort, définitevement parti, mais qui sont maintenant vivant sur un respirateur, pour que leurs organes soient oxygénés pour une transplantation.
А DMCA начался с Закона о домашней аудиозаписи, который испугал индустрию.
Et le DMCA remonte à l'Audio Home Recording Act, qui a horrifié ces compagnies.
Деньги необходимы для таких простых вещей, как поддержание закона и порядка.
L'argent est nécessaire pour des choses simples comme maintenir l'ordre public.
подписать конвенцию под покровительством ОЭСР, которая обязывала всех изменить законодательство и объявить вне закона практику международного взяточничества.
En 1997, une convention sous les auspices de l'OCDE, qui a obligé tout le monde à changer leurs lois et à criminaliser la corruption étrangère.
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