Traduction de "неприменение закона" en français

Texte source

Résultat de la traduction

Votre texte a été partiellement traduit.
Vous ne pouvez pas traduire plus de 999 caractères à la fois.
Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement sur PROMT.One et traduisez encore plus !

<>

La publicité

Traductions du dictionnaire pour "неприменение закона"

неприменение закона n nom Déclinaison
la désuétude d'une loi f (Jurisprudence)

Contextes avec "неприменение закона"

воображая, что я это все придумал, чтобы выявить недостатки закона DMCA. imaginant que j'ai organisé cette conspiration rusée pour révéler les défauts évidents des protections de droits.
Речь идёт о теле в состоянии мозговой смерти, когда человек с точки зрения закона мёртв, стопудово откинулся, но жизнь в теле сохраняется на аппарате искусственного дыхания, что позволяет доставлять кислород к его органам, для дальнейшей пересадки. Maintenant ceci est quelqu'un dont on a constaté la mort cérébrale, légalement mort, définitevement parti, mais qui sont maintenant vivant sur un respirateur, pour que leurs organes soient oxygénés pour une transplantation.
А DMCA начался с Закона о домашней аудиозаписи, который испугал индустрию. Et le DMCA remonte à l'Audio Home Recording Act, qui a horrifié ces compagnies.
Деньги необходимы для таких простых вещей, как поддержание закона и порядка. L'argent est nécessaire pour des choses simples comme maintenir l'ordre public.
подписать конвенцию под покровительством ОЭСР, которая обязывала всех изменить законодательство и объявить вне закона практику международного взяточничества. En 1997, une convention sous les auspices de l'OCDE, qui a obligé tout le monde à changer leurs lois et à criminaliser la corruption étrangère.
Plus en détails
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

TÉLÉCHARGEZ L'APPLICATION MOBILE PROMT.ONE

Télécharger dans l'App Store - PROMT.OneTélécharger dans l'App Store - PROMT.One Disponible sur Google Play - PROMT.OneDisponible sur Google Play - PROMT.One Découvrez sur App Gallery – PROMT.OneDécouvrez sur App Gallery – PROMT.One