Traduction de "оплата без правового основания" en français

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Traductions du dictionnaire pour "оплата без правового основания"

оплата без правового основания f nom Déclinaison
pl. оплаты без правового основания
le paiement sans titre m (Jurisprudence)

Contextes avec "оплата без правового основания"

Часть верховенства права заключается в безопасности имущественных прав - если вы задолжали деньги за дом, например, банк не может просто забрать его без соблюдения установленного правового процесса. L'un des aspects de l'autorité de la loi concerne la sécurité du droit de propriété - si vous n'avez pas terminé de rembourser votre crédit immobilier, par exemple, la banque ne peut pas vous la reprendre sans suivre un processus légal défini.
Вызывает лишь сожаление такой упадок в исторической осведомлённости немцев, не знающих, что ни Тэтчер, ни Бисмарк никогда не были образцом для подражания в европейской политике Германии, и не без основания! On ne peut qu'être perplexe devant le déclin de la connaissance de l'Histoire par les Allemands, car Thatcher et Bismarck n'ont jamais servi de modèle à la politique européenne de l'Allemagne, et ce pour une bonne raison :
Без основания, президент Буш, кажется, предвидит будущее с уровнем ставки налога ниже, чем существующая сейчас, благодаря росту производительности - восхищение, которое достойно разделить сегодняшнее поколение. Mais d'après les calculs d'experts comme Laurence Kotlikoff, plus nous attendrons et plus les taux d'imposition devront être forts si le gouvernement veut être capable d'assurer les droits à la Sécurité sociale des enfants du "baby boom" qui seront à la retraite dans deux décennies.
Европейские лидеры не без основания заявляют, что они несут убытки, расплачиваясь таким образом за огромный торговый дефицит США с азиатскими и экспортирующими нефть странами. Les dirigeants européens estiment, sans doute à juste titre, que leurs exportateurs paient le prix du gigantesque déficit commercial des Etats-Unis avec les pays asiatiques et exportateurs de pétrole.
Многие граждане полагают, и не без основания, что их средства массовой информации не могут исследовать и документировать злоупотребления. Beaucoup de gens estiment, à juste titre, que les médias n'enquêtent pas comme ils le devraient.
Plus en détails
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