Traduction de "подавать в суд" en français

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Traductions du dictionnaire pour "подавать в суд"

подавать в суд verbe

appeler en justice

Contextes avec "подавать в суд"

Пациент или супруг соглашаются не подавать в суд, если один из возможных рисков осуществится. Le patient ou l'épouse accepte de ne pas intenter de procès si l'un des risques connus se réalise.

Мне даже повезло, так как тот парень извинился передо мной, и я взял с него денежную компенсацию вместо того, чтобы подавать в суд. Et, j'ai eu encore plus de chance que ça, le gars a dit qu'il était désolé et je lui ai soutiré de l'argent en compensation, sous peine de porter plainte.

Хуже того, инвестиционные соглашения позволяют компаниям подавать в суд на правительство за абсолютно разумные и просто нормативные изменения - скажем, когда прибыли сигаретной компании снижаются из-за постановления, ограничивающего употребление табака. Pire encore, les accords d'investissements permettent aux entreprises de poursuivre un Etat qui aurait procédé à des changements réglementaires parfaitement justifiés - par exemple une réglementation plus stricte de la cigarette qui se traduit par un moindre bénéfice pour l'industrie du tabac.

Формально, Американская ассоциация звукозаписи может подать на вас в суд. En théorie, la RIAA peut vous poursuivre en justice.

Это лучший исход дела, если на вас подаёт в суд патентный тролль. Ceci est la meilleure issue possible pour vous quand vous êtes poursuivis par un chasseur de brevets.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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