Traduction de "умышленное гражданское правонарушение" en français

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Traductions du dictionnaire pour "умышленное гражданское правонарушение"

умышленное гражданское правонарушение n nom Déclinaison
pl. умышленные гражданские правонарушения

Contextes avec "умышленное гражданское правонарушение"

И общая сумма прямых расходов на гражданское судопроизводство в этой стране - около двух процентов, и это в два раза больше, чем в других странах. Et l'ensemble des coûts directs de ces poursuites dans ce pays est d'environ deux percent, ce qui est le double de ce qui se fait dans d'autres pays.
Необычным в данном деле и в масштабе реакции было его правонарушение. Ce qui est inhabituel dans ce cas précis, et dans l'ampleur de la réponse provoquée, est la nature de l'infraction.
То, что такой результат возможен - несмотря на заверения об обратном всеми участниками - отражает умышленное невежество и отсутствие воображения у глав европейских государств и правительств. Que cette possibilité puisse être envisagée - malgré les protestations de toutes les parties concernées - ne fait que refléter l'ignorance obstinée et le manque d'imagination des chefs d'État et de gouvernement européens.
Мы внедряем гражданское общество, неправительственные организации, исследователей и ученых, чтобы получилась информативная дискуссия - иногда это "королевская битва" - чтобы выяснить основные воздействия этих продуктов, их глобальные ориентиры, приемлемые воздействия и разработать стандарты. Nous faisons appel à la société civile, nous faisons appel à des ONG, nous faisons appel à des chercheurs et des scientifiques pour avoir un débat éclairé - parfois une mêlée - pour comprendre quels sont les principaux impacts de ces produits, ce qu'est une référence mondiale, ce qu'est un impact acceptable, et des normes de conception autour de cela.
С учетом платежа на прошлой неделе, BP предстоит выплатить самый крупный штраф за уголовное правонарушение в размере 4,5 миллиарда долларов США. Dans le cadre de l'accord signé la semaine dernière, BP va payer la plus forte amende pénale de toute l'Histoire américaine, 4,5 milliards de dollars.
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