Traduction de « en contravention du paragraphe » en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "en contravention du paragraphe"
en contravention du paragraphe
adjectif
en contravention du paragraphe / en contravention du paragraphe / en contravention du paragraphe / en contravention du paragraphe
Contextes avec "en contravention du paragraphe"
Le paragraphe 214, selon mon opinion une des dispositions encore plus étranges du Code administratif général du Land de Schleswig-Holstein, semble stipuler que quelqu'un qui enlève une personne à une autre, doit lui en délivrer un reçu.
Section 214, in my opinion one of the stranger provisions of the Land of Schleswig-Holstein's General Administrative Code, seems to imply that somebody who kidnaps a person from another one, must deliver the latter a receipt, to that effect.
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