Traduction de "Rechtsperson" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "Rechtsperson"

die Rechtsperson f nom Déclinaison Écouter
pl. Rechtspersonen

Contextes avec "rechtsperson"

Wenn aber die Vereinigung Ihre Rechte ankratzt, kann Ihnen der Zugang zum Gericht verwehrt sein, weil die Vereinigung im rechtlichen Sinne keine Rechtsperson ist. Но если на ваши права покушается Союз, доступ в суд может быть закрыт, поскольку так случилось, что у Союза нет правосубъектности!
Plus en détails
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