Traduction de "правоустанавливающий" en français

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Traductions du dictionnaire pour "правоустанавливающий"

правоустанавливающий adjectif Déclinaison Écouter
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Expressions avec "правоустанавливающий" (2)

  1. правоустанавливающий акт - acte déclaratif
  2. правоустанавливающий документ - acte attributif de droit

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