Exemples d'utilisation de "commis greffier" en français
La cour mit en évidence que le témoin avait commis un parjure.
It was the court's finding that the witness committed perjury.
Tom a commis des crimes, mais n'a jamais été condamné.
Tom committed crimes, but was never convicted.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
J'ai commis les mêmes erreurs que la dernière fois.
I've made the same mistakes as I made last time.
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