Exemples d'utilisation de "брок" en russe
В другом деле, № 774/1997 (Брок против Чешской Республики), Комитет рассмотрел вопрос о том, является ли применение к делу автора двух различных законов- 1991 и 1994 годов, предусматривающих реституцию собственности, конфискованной в период коммунистического режима, или компенсацию за такую собственность,- нарушением права на равенство перед законом.
774/1997 (Brok v. the Czech Republic), the Committee examined whether the application to the author's case of two different laws of 1991 and 1994 providing for restitution or compensation for properties confiscated during the communist regime constituted a violation of the right to equality before the law.
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