Exemples d'utilisation de "законодательными собраниями" en russe
Принятие законодательными собраниями штатов законов в соответствии с международными документами в области прав человека
Enactment by state legislatures of laws in compliance with international human rights instruments
Мексика добавляет, что «она понимает обязательство Соединенных Штатов Америки по пункту 153 (9) как распространяющееся на принятие мер, указанных Верховным судом, в том числе законодательных мер на федеральном уровне или на уровне штатов, или выполнение этого решения судами штатов или законодательными собраниями штатов».
Mexico added that “it understands the obligation of the United States under paragraph 153 (9) to extend to taking the steps set forth by the Supreme Court, including legislative action at the federal or state levels or compliance by state courts or the state legislatures”.
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