Exemples d'utilisation de "конфискованных" en russe avec la traduction "sequestrate"
Решение о временном ограничении прав собственности на имущество должно доводиться до сведения лица, чьи права ограничиваются, и регистрироваться в книге учета конфискованного имущества таким же образом, как и решение о конфискации имущества.
The decision to provisionally restrain the property ownership rights shall be notified to the person whose ownership rights have been restrained and shall be entered in the Register of Sequestrated Property in the same manner as a decision on property sequestration.
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